Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 20261. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre CBWEB (Entrepreneur Individuel, SIREN 839 312 675), exploitant le site panneaupermis.fr, et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur panneaupermis.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des panneaux de chantier personnalisés (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir), imprimés en haute définition sur support Akilux®, conformes aux exigences de l'article R.424-15 du Code de l'Urbanisme.
Chaque panneau est fabriqué à la demande selon les informations saisies par le Client lors de la personnalisation. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur la fiche produit et dans le configurateur en ligne.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). CBWEB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
La livraison en France métropolitaine est offerte pour toute commande.
4. Commande
Le Client sélectionne son type de panneau, renseigne les informations requises via le configurateur, choisit ses options et valide sa commande. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.
Un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est adressé au Client à l'adresse email fournie lors de la commande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par CBWEB.
La commande est traitée uniquement après encaissement effectif du paiement.
6. Livraison
Les panneaux sont expédiés en France métropolitaine sous 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
En cas de retard d'expédition, CBWEB informera le Client par email. Si le délai dépasse 30 jours à compter de la date de commande, le Client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 alinéa 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les panneaux de chantier étant fabriqués sur mesure à partir des informations personnelles fournies par le Client, toute commande confirmée est ferme et définitive.
8. Réclamations et service après-vente
En cas de produit défectueux, endommagé lors du transport ou non conforme à la commande, le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception pour signaler le problème à contact@panneaupermis.fr, accompagné de photos.
CBWEB procédera, selon le cas, au remplacement du panneau ou au remboursement.
9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Responsabilité
CBWEB ne saurait être tenu responsable des informations erronées saisies par le Client dans le configurateur. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des données avant validation de la commande.
La conformité réglementaire du panneau dépend de la véracité des informations renseignées par le Client.
11. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.