Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 20261. Objet
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2. Accès au site
Le site panneaupermis.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. CBWEB se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.
L'utilisateur est responsable de l'équipement informatique et de la connexion Internet nécessaires à l'accès au site.
3. Utilisation du configurateur
Le configurateur en ligne permet à l'utilisateur de personnaliser un panneau de chantier en saisissant les informations relatives à son autorisation d'urbanisme. L'utilisateur s'engage à :
- Renseigner des informations exactes et conformes à son autorisation administrative ;
- Ne pas utiliser le configurateur à des fins frauduleuses ou illicites ;
- Ne pas tenter de détourner, pirater ou perturber le fonctionnement du site.
CBWEB décline toute responsabilité en cas d'informations erronées saisies par l'utilisateur.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site panneaupermis.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, code source, maquettes) est la propriété de CBWEB et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation expresse et écrite de CBWEB est strictement interdite.
5. Données personnelles et RGPD
CBWEB collecte des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes (nom, adresse, email, informations du permis). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ;
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré ;
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
Pour exercer ces droits : contact@panneaupermis.fr
6. Responsabilité
CBWEB s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, CBWEB ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations. En conséquence, CBWEB décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du site.
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7. Liens hypertextes
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9. Modification des CGU
CBWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.